Décret du 19 février 2004 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. 49 du 27 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04023
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Décret du 19 février 2004 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400046D

Par décret du Président de la République en date du 19 février 2004, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement, dans les juridictions ci-après mentionnées, à compter du 1er mars 2004 :

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

M. Israël (Didier).

Tribunal administratif de Paris

Mlle Merloz (Marie-Gabrielle).

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er janvier 2004.